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Comment fonctionne la délégation d’assurance de prêt ?

Comment fonctionne la délégation d’assurance de prêt ? Posted on 23/11/2019Leave a comment

La délégation d’assurance de prêt reste un choix marginal de la part des emprunteurs. Et ils attendent pour faire jouer cette possibilité. Selon une étude publiée par magnolia.fr – comparateur et courtier en assurances de prêt – la plupart des contractants n’ont opté pour la délégation d’assurance que quatre à cinq ans après la signature de leur prêt immobilier. La raison principale qui les a motivés à opérer ce changement ? L’envie de bénéficier d’économies. Ainsi 30% des sondés ont réalisé plus de de 5 000 euros d’économies sur leur assurance de prêt et 42% entre 1 000 et 5 000 euros.

D’où l’utilité de recourir à cette facilité le plus tôt possible en choisissant la délégation d’assurance quand le contrat proposé par l’organisme prêteur est moins avantageux financièrement.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt ?

La délégation d’assurance de prêt consiste à souscrire une autre assurance que celle proposée par l’organisme qui vous a octroyé le crédit immobilier. Cette démarche peut s’effectuer en vertu de deux dispositions législatives :

  1. La loi Hamon qui ouvre le droit aux contractants de changer d’assurance emprunteur pendant un an à compter de la date de signature du contrat.
  2. La loi Bourquin qui permet d’effectuer cette démarche à la date anniversaire de souscription du contrat.

Contrairement à la plupart des assurances des banques – dites assurances de groupe – les assurances individuelle accessibles via la délégation d’assurance sont davantage personnalisées. Leur coût est donc ajusté en fonction des critères suivants, sachant que les primes diminuent au fur et à mesure que vous remboursez le capital restant dû de votre prêt et ce à partir de la 6e année :

  • Votre âge et votre état de santé.
  • La durée et le montant du prêt.
  • Votre profession.

La délégation d’assurance de prêt : un choix avantageux pour certains profils d’emprunteurs

Le délégation d’assurance est avantageuse pour de nombreux profils :

  • Les personnes qui – sans être malades – présentent un profil à risques comme les fumeurs, les personnes exerçant un métier dangereux. Comme les pompiers, militaires ou policiers. Ou encore celles pratiquant un sport extrême : parachute, parapente, plongée sous marine… Ces profils sont souvent soumis à surprime, les assureurs considérant qu’elles ont plus de probabilités que les autres de se retrouver en invalidité ou en perte d’autonomie.
  • Les contractants ayant un antécédent de grave maladie – comme le cancer – ou celles empruntant à plus de 60 ans.

Globalement tout emprunteur a intérêt à opter pour la délégation d’assurance. Surtout quand le prêt affiche un montant élevé et/ou que la durée de l’emprunt est longue : 25 à 30 ans. Les économies possibles sur le coût de l’assurance sont substantielles : parfois jusqu’à plus de 10 000 d’euros. Ceci parce que le montant de ce type de couverture est calculé à partir du capital restant dû et non du capital initial, comme de nombreuses assurances de groupe. Les cotisations sont donc dégressives avec le temps.

Comment choisir son assurance de prêt en délégation ?

Pour trouver une assurance de prêt sur mesure il existe plusieurs solutions. Comme celle de recourir à un courtier spécialisé ou à un comparateur d’assurances de prêt en ligne. Ce type d’offres s’adapte à votre profil et peut également inclure des garanties complémentaires comme la garantie perte d’emploi, par exemple.

Notez toutefois que, pour que la délégation d’assurance de prêt soit acceptée par l’organisme prêteur, il faut que le niveau de garantie soit équivalent à leur contrat. Généralement les assurances emprunteurs de groupe incluent les garanties suivantes :

  • L’incapacité temporaire de travail (ITT) qui intervient en cas d’impossibilité de travailler pendant une durée maximale de 1095 jours.
  • L’invalidité permanente et partielle (IPP) en cas d’invalidité professionnelle ou fonctionnelle.
  • L’invalidité permanente et totale (IPT) qui entre en action si l’assuré est dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité rémunératrice. Elle doit être constatée avant l’âge de 65 ans.
  • La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) qui inclut le fait de ne pouvoir exercer d’activité rémunératrice et d’avoir besoin de l’intervention d’un tiers pour les actes de la vie quotidienne. Comme faire ses courses, son ménage ou même se nourrir et s’habiller.
  • Enfin la garantie décès constitue la garantie minimale de tout contrat. Mais rares sont les assurances de groupe à la proposer seule.

Quelles sont les démarches de la délégation d’assurance de prêt ?

Pour que votre banque ou l’organisme prêteur accepte la délégation d’assurance de prêt, il faut que vous respectiez le processus suivant :

  1. Vous devez d’abord adresser à votre conseiller bancaire un exemplaire des conditions générales de l’assurance à laquelle vous souhaitez adhérer. Ainsi que, la plupart du temps, un exemplaire de la demande de délégation émanant de l’organisme prêteur.
  2. Puis le conseiller analyse l’équivalence des garanties selon la liste fournie par le Comité Consultatif du secteur financier. Cette liste inclut les garanties décès, PTIA, ITT et IPT. Si tout est en règle vous pourrez changer d’assurance de prêt. Dans le cas contraire, vous devrez trouver une assurance qui offre des garanties plus complètes. La banque ou l’organisme prêteur a dix jours pour rendre sa décision.
  3. Dans le cas où la délégation d’assurance est acceptée, l’organisme prêteur édite son offre de crédit. Il vous demandera certainement des informations complémentaires comme l’échéancier des primes de votre nouvelle assurance pour établir le nouveau contrat de prêt.

Combien de temps faut-il pour changer d’assurance de prêt ?

En général c’est assez rapide. On distingue deux cas :

  1. Vous avez emprunté il y a moins d’un an ? C’est donc la loi Hamon qui s’applique. Vous devez respecter un préavis de 15 jours avant que ne débute le nouveau contrat. Votre banque a dix jours ouvrés pour accepter la délégation et opérer le changement et ce de manière gratuite. Si la banque ne vous répond pas ou dans un laps de temps supérieur à dix jours elle risque une amende de 3 000 euros.
  2. Votre emprunt a plus d’un an ? En vertu de la loi Bourquin vous pouvez changer d’assurance de prêt à la date anniversaire de la signature du prêt en respectant un préavis de deux mois. Là non plus la banque n’a pas le droit d’appliquer de frais de changement.

Au moment de souscrire votre prêt immobilier, n’hésitez donc pas à éplucher les garanties de l’assurance de groupe qui vous est proposée. Et à utiliser un comparateur ou à solliciter un courtier spécialisé pour trouver moins cher ailleurs. Sachez que la banque n’a pas le droit de refuser de vous octroyer un prêt immobilier au seul motif que vous avez décidé de refuser son assurance de groupe. A part, bien entendu, si les garanties ne sont pas équivalentes.

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